INFO CFDT N°48

INFO CFDT N°48

Rédigé le 20/12/2019


N°48 du 20 décembre 2019             

RETRAITES : LA CFDT RESTE MOBILISEE POUR UNE REFORME JUSTE

Après deux ans de concertation menée par le HCRR avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites, le Premier ministre a explicité le contenu du projet de loi, lors de son allocution au CESE le 11 décembre dernier.
Sa proposition consiste à décaler la réforme des retraites porteuse de progrès social à 2037 et à imposer une réforme budgétaire, dès 2022, avec l’instauration d’un âge d’équilibre.
Le franchissement de cette ligne rouge, posée depuis le début par la CFDT, a conduit la CFDT et l’ensemble des organisations réformistes à manifester le 17 décembre dernier.


Mercredi 18 décembre, la CFDT a été reçue pour une réunion de travail bilatérale
avec le Premier ministre, en présence de Mme BUZYN, Ministre de la santé et des  solidarités et de M. PIETRASZEWSKI, Haut-commissaire aux retraites nouvellement nommé.
Cette réunion de travail a permis d’aborder les 4 principaux sujets portés par la CFDT :

  • Reconnaissance de la pénibilité
  • Retraite progressive
  • Niveau du minimum de pension
  • Transitions

Elle a aussi porté sur l’âge d’équilibre, mesure d’économie budgétaire, injuste et inutile, que la CFDT refuse.
Si le Premier ministre s’est montré ouvert à la discussion sur les 4 revendications, il n’a pas bougé sur la mesure d’âge d’équilibre.
Jeudi 19 décembre, l’ensemble des partenaires sociaux a été reçu en
multilatérale
par le Premier ministre, en présence de Mme BUZYN et de M. PIETRASZEWSKI.
Le Premier ministre a confirmé sa proposition de reprendre les discussions sur les 4 sujets portés par la CFDT, en janvier, tout comme sa décision de ne pas retirer du projet de loi la référence à un « âge d’équilibre » :
- Sur la pénibilité, le Premier ministre en reste à l’extension du C2P actuel aux fonctions publiques et régimes spéciaux. Il propose un abaissement des seuils pour le travail de nuit (de 120 à 110 nuits) et les équipes alternantes (de 50 à 30 nuits). Il s’est également dit ouvert à des propositions sur la poly-exposition et il a missionné la Ministre du travail pour réfléchir à la mise en place d’un congé de reconversion pour les salariés exposés à la pénibilité. Par contre, il continue
de refuser la réintégration des quatre critères exclus en 2017.
- Sur les fins de carrières, le Premier ministre a déclaré vouloir développer la retraite progressive en facilitant le dispositif actuel, en l’étendant aux salariés au forfait jours et en déplafonnant les points pénibilité pour l’accès au temps partiel et à la formation. De plus, il a missionné le Secrétaire d’Etat à la fonction publique et la Ministre de la Santé pour ouvrir une négociation sur la retraite progressive.
- Sur le minimum de pension, le Premier ministre est ouvert à aller au-delà du seuil des 85% du SMIC.
- Sur les transitions, il s’est engagé à la progressivité de la mise en œuvre de la réforme dans les régimes spéciaux et à ce que les revalorisations nécessaires dans la fonction publique soient inscrites dans une loi de programmation.
- Enfin, sur l’âge d’équilibre, le PM a constaté les désaccords suscités par la mesure qu’il a proposée, et il s’est dit ouvert à discuter des modalités
d’application différenciées.
La CFDT a d’abord souligné l’urgence qu’il y a à sortir du climat d’anxiété, de tension et de défiance qui entoure désormais la réforme des retraites. Elle a rappelé son soutien au projet de construire un système de retraite universel, plus solidaire, plus lisible et surtout plus juste. C’est pour cela qu’elle a réaffirmé son opposition à l’introduction d’un âge d’équilibre qui :
- Est contraire à la promesse présidentielle de faire une réforme sans mesure d’économie ;
- Impose une mesure d’âge à l’exclusion de toute autre mesure de financement telle qu’une hausse des cotisations, alors que l’augmentation de la durée de cotisation est déjà engagée par la loi Touraine, jusqu’en 2035 ;
Impose une mesure injuste qui pénalise proportionnellement plus ceux qui ont commencé à travailler tôt.

La CFDT a par ailleurs rappelé que, si elle a toujours assumé ses responsabilités en termes d’équilibre financier sur les retraites, il n’y a aujourd’hui pas d’urgence à agir compte tenu du niveau des déséquilibres et de l’état des réserves globales. Elle a enfin souligné que les déséquilibres actuels sont en grande partie liés à des éléments
exogènes au système de retraites, notamment à la politique de l’Etat.

La CFDT s’est félicitée de l’ouverture de discussions notamment sur l’accès à la retraite progressive, le minimum de pension, les transitions. Par contre, elle a réaffirmé que les avancées – réelles – sur la pénibilité ne constituaient cependant pas une réponse à ses demandes puisque rien n’est prévu pour redonner, d’une façon ou d’une autre, le droit à une prise en compte et une compensation de la pénibilité aux salariés qui l’ont perdu en 2017.


La CGT, FO et la CFE-CGC, comme prévu, ont demandé le retrait du projet de réforme et ont de nouveau appelé à une journée de manifestations et de grèves le 9 janvier.


La CFTC a salué les ouvertures du Premier ministre et s’est dit prête à discuter des 4 sujets, tout en restant opposée à l’âge d’équilibre.

L’UNSA a indiqué que des « garanties » avaient été trouvées avec le Gouvernement concernant la SNCF et a appelé à une pause du mouvement pendant les congés.


Le MEDEF a redit son opposition à mobiliser les cotisations ou les réserves pour équilibrer le système des retraites. Il s’est dit également opposé au retour des quatre critères de pénibilité exclus du C3P en 2017.
Les discussions sont suspendues durant la période de Noël et reprendront après le 6 janvier 2020.

Le projet de loi devrait être transmis pour avis aux conseils d’administration des Caisses de retraite et au Conseil d’Etat. Il sera examiné en Conseil des ministres le 22 janvier et déposé à l’Assemblée nationale en février. L’adoption de la loi retraites reste prévue pour la fin de la session parlementaire (juillet 2020).


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