Le respect des règles électorales

Le respect des règles électorales

Rédigé le 05/10/2018

Les règles en vigueur concernant les élections professionnelles sont régies à la fois par la loi, le code du travail, et les accords en vigueur dans l’entreprise.

Dans l’accord sur la diversité, la direction et les partenaires sociaux s’engagent à respecter les règles de mixité proportionnelle.

Article 3.3 – Représentation équilibrée des femmes et hommes dans les IRP de Naval Group

Les organisations syndicales signataires du présent accord s’attachent à prendre les mesures nécessaires permettant d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les Instances Représentatives du Personnel de l’UES Naval Group.

Conformément aux articles L 2314-30 et L 2314-31 du code du travail pour chaque collège électoral les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes  correspondant à leur part respective inscrite sur les listes électorales.

Les signataires du présent accord s’engagent à respecter cette mesure.

 

Ces règles sont rappelées dans les accords électoraux signés pour les élections CSE.

Article 7 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes de candidats doivent comporter une proportion de femmes et d’hommes correspondant à leur proportion respective dans les collèges électoraux.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidatures d’un des deux sexes.

Ces règles s’appliquent à la liste des titulaires et à la liste des suppléants au 1er et au 2nd tour le cas échéant.

 

Cela signifie que toute liste qui ne respecte pas ces règles viendrait « fausser » les élections et ne serait pas respectueuses des autres listes « en règle ».

Par exemple, s’il y a 8 sièges à pourvoir dans un collège et que les effectifs sont de 25% de femmes et 75% d’hommes, la liste devra comporter 2 femmes et 6 hommes. Il n’est pas autorisé d’y déroger, donc pas possible de mettre 0 ou 1 femme, ni 3 ou 4.

La démocratie mérite le respect des règles par toutes et tous.

Paris, le 5 octobre