LE SOUTIEN JURIDIQUE

LE SOUTIEN JURIDIQUE

Rédigé le 19/06/2018

Grâce à ce service, l'adhérent CFDT a l'assurance de ne plus être seul face à son employeur. Ce service est proposé par la CNAS (Caisse nationale d’action syndicale), qui est financée par une partie des cotisations syndicales à la CFDT.

Si vous devez recourir à un avocat, saisir la justice ou les tribunaux pour faire valoir vos droits, la Cnas prend en charge une part des frais.

Quelle aide ?

Défense individuelle de l’adhérent lorsqu’il est confronté à un problème de droit du travail, de statut de la fonction publique, de protection sociale ou de formation professionnelle. Dans tous les cas, les interventions de la Cnas se font en accord et sous la responsabilité du syndicat de l’adhérent.

Pour qui ?

Tout adhérent depuis au moins 6 mois. Exception : la Cnas peut soutenir un nouvel adhérent s’il a souscrit par paiement automatique (Pac) et s’acquitte de 12 mois rétroactifs de cotisation (0,75 % du salaire net mensuel pour les salariés ou les demandeurs d’emploi, ouvrant droit à un crédit d’impôt).